- vente à l'amiable
- продажа по соглашению сторон
Dictionnaire de droit français-russe.
vente à l'amiable
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amiable — [ amjabl ] adj. • 1402; « aimable » XIIe; bas lat. amicabilis 1 ♦ Dr. Qui a lieu ou agit par la voie de la conciliation, sans procédure judiciaire. Un partage amiable. Constat amiable : déclaration d accident de la circulation établie d un commun … Encyclopédie Universelle
amiable (à l') — ⇒AMIABLE (À L ), adj. et loc. I. Adjectif A. Vieilli, littér. [En parlant d une pers., d un trait hum.] Qui se comporte en ami, qui marque de l amitié. Accueil, paroles, propos amiables. Synon. affectueux, aimable, amical, doux, gracieux, etc. :… … Encyclopédie Universelle
amiable — AMIABLE. adj. des 2 g. Doux, gracieux. Accueil amiable. Parolesamiables. f♛/b] On appelle Amiable Compositeur, Celui qui accommode un différent par les voies de la douceur.[b]À l amiable. façon de parler adverbiale. Par la voie de la douceur,… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
amiable — (a mi a bl ) adj. 1° Doux, gracieux. Paroles amiables. • La confraternité, trop oubliée de l espèce humaine, s entrelacera par une circulation plus amiable et plus active dans tous les rapports politiques et commerciaux, MIRABEAU Collection,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
AMIABLE — adj. des deux genres T. de Droit Qui agit ou qui se fait par les voies de la douceur et de la conciliation. Vente, partage, transaction amiable. Un amiable compositeur, Celui qui est chargé d’accommoder un différend, un procès, sans être tenu de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
AMIABLE — adj. des deux genres Doux, gracieux. Accueil amiable. Paroles amiables. Amiable compositeur, Celui qui est chargé d accommoder un différend, un procès, par les voies de la douceur et de la conciliation, sans être tenu de prendre la loi pour… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Saisie-vente en droit français — En procédure civile française, la saisie vente des biens meubles corporels est une voie d exécution forcée qui permet à un créancier impayé, de saisir les biens meubles corporels de son débiteur pour les vendre à l amiable ou aux enchères… … Wikipédia en Français
saisie-vente — ● saisie vente, saisies ventes nom féminin Procédure qui permet à un créancier de recouvrer une créance à l égard d un débiteur à la suite de la vente à l amiable des meubles saisissables de ce dernier ou, à défaut, de leur vente publique aux… … Encyclopédie Universelle
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
